Directives : Demande de Révision d'une Ordonnance

(Available in English)

Section A : Qui peut présenter une demande de révision d’une ordonnance

Toute partie à une ordonnance rendue par la Commission de la location immobilière (CLI) peut présenter une demande de révision d’une ordonnance. En outre, toute autre personne directement touchée par le résultat d’une ordonnance particulière peut déposer une demande de révision d’une ordonnance.

La CLI prend en considération uniquement la demande de révision d’une ordonnance définitive ou d’une ordonnance provisoire qui tranche de façon définitive les droits d’une partie.

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Section B : Délai pour présenter une demande

Toute demande de révision d’une ordonnance ou d’une décision rendue par la LTB le 1er juillet 2026 ou après cette date doit être présentée au plus tard 15 jours après la date de la décision.

Toute demande de révision d’une ordonnance ou d’une décision rendue par la LTB avant le 1er juillet 2026 doit être présentée au plus tard 30 jours après la date de la décision.

Si la demande est présentée après après la date limite, la personne auteure de la demande doit aussi demander la prolongation du délai. La Demande de prorogation d’un délai se trouve sur le site Web de la CLI à tribunalsontario.ca/cli/.

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Section C : Motifs d’une demande

Pour vous aider à remplir votre demande de révision d’une ordonnance, il vous est conseillé de lire d’abord la Ligne directrice d’interprétation no 8 : Révision d'une ordonnance et la Règle 26 (Révision d'une ordonnance) de la CLI. Cette ligne directrice et cette règle se trouvent sur le site Web de la CLI à tribunalsontario.ca/cli/.

Une demande de révision d’une ordonnance peut être présentée par une partie touchée par une ordonnance uniquement dans les circonstances suivantes :

  1. la partie n’a pas été raisonnablement en mesure de participer à l’audience pour l’une des raisons suivantes :
    1. Je n’ai pas été adéquatement avisé(e) de la tenue de l’audience ni des questions qui devaient y être tranchées.
    2. La CLI a fait quelque chose qui a contribué à mon incapacité de participer à l’audience.
    3. J’ai été induit(e) en erreur par une autre partie à l’instance.
    4. J’ai été touché(e) par une urgence grave, comme :
      1. une maladie grave, une blessure grave ou une hospitalisation,
      2. une maladie grave, un accident grave, une hospitalisation ou le décès d’un membre de ma famille immédiate.
    5. J’étais incarcéré(e) ou incapable.
    6. Il y a eu une catastrophe naturelle ou une autre circonstance similaire.
  2. L’ordonnance résulte de l’une des erreurs graves suivantes :
    1. La CLI a outrepassé sa compétence ou a commis un manquement important en matière d’équité procédurale.
    2. La CLI a commis une erreur de droit, de fait ou une erreur mixte de droit et de fait.
    3. La CLI a ordonné une mesure de redressement qui excède largement la gamme des réparations habituelles et proportionnelles pour ce type d’instance.
    4. Les conditions de l’ordonnance sont inexécutables.
  3. la partie a obtenu de nouveaux éléments de preuve qui :
    1. n’ont pas été présentés devant la CLI au cours de l’instance;
    2. n’auraient pas pu être obtenus avant que l’ordonnance ne soit rendue; et
    3. auraient vraisemblablement eu une incidence sur l’issue de l’instance s’ils avaient été présentés devant la CLI.

Une demande de révision d’une ordonnance n’est pas une occasion de soumettre une autre fois la même cause à la CLI parce que la partie n’est pas satisfaite avec la décision rendue par la CLI.

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Section D : Comment remplir une demande

Veuillez lire ces directives avant de remplir la formule. Vous devez vous assurer que votre requête est correcte et complète. Suivez les directives avec soin lorsque vous remplissez la formule de requête.

Les renseignements que vous inscrivez dans la formule sont lus par un moyen électronique; il importe donc que vous suiviez les directives ci-après :

Langue préférée

La CLI offre des services en français et en anglais. Si vous, votre représentant ou l'un de vos témoins aimeriez recevoir des services en français, veuillez sélectionner « Français ».

Demande de mesures d'adaptation

La CLI est déterminée à traiter toutes les personnes avec dignité et respect et d'une manière qui favorise l'indépendance. La CLI s'est engagée à assurer un environnement inclusif et accessible dans lequel tout le monde a un accès équitable à ses services.

Une mesure d'adaptation est un aménagement qui permet à quiconque, quelles que soient ses capacités, de participer pleinement à l'instance devant la CLI.

Si vous avez besoin d'une mesure d'adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario ou si vous avez un besoin lié à l'équité procédurale, remplissez le formulaire de demande de mesures d'adaptation. Donnez autant de renseignements que possible au sujet de votre demande de mesures d'adaptation en vue de votre audience. Envoyez votre formulaire rempli par courriel à LTB@ontario.ca ou par la poste. Pour voir la liste de toutes les adresses des bureaux de la CLI, visitez notre site web.

Pour obtenir le formulaire et de plus amples renseignements sur les mesures d'adaptation, rendez-vous à Demander des mesures d’adaptation.

La CLI n'inclura pas de copie du formulaire dans les documents envoyés aux autres parties avec le formulaire de requête.

Partie 1 : Renseignements généraux

Renseignements sur le demandeur

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes un locateur, un locataire, une coopérative, un membre d’une coopérative ou une autre partie.

Inscrivez vos nom et adresse. Si le demandeur est une entreprise, inscrivez le nom de l’entreprise sous « Nom de l'entreprise ». Veuillez inclure le numéro de téléphone et l'adresse électronique, si vous les avez.

Adresse du logement locatif, de l’immeuble ou de l’ensemble d’habitation visé par la demande

Inscrivez l’adresse complète du logement locatif, y compris le numéro du logement (ou d’appartement ou de suite) et le code postal.

Adresse complète du logement locatif, y compris le numéro de logement ou de suite et le code postal (Si le nom de la rue comprend un point cardinal, p. ex. rue Mayfield Nord, il faut l’inclure. Par contre, si aucun point cardinal ne fait partie du nom de la rue, éviter d’en ajouter un.)

Exemple :

Si le logement visé est l’appartement 208 au 1120 de la rue Mayfield Nord, London, N6J 2M1, voici comment vous devez remplir la partie 1 de la formule :

Partie 1 : Renseignements généraux exemple
Partie 1 : Renseignements généraux
Adresse du logement locatif visé par cette requête
Numéro municipal : Nom de la rue : Unité/App./Bureau :
1120 Rue Mayfield Nord 208
Municipalité (ville, village, etc.) : Province : Code postal :
London ON N6J 2M1

Autres parties à la requête

Cochez la case appropriée qui convient pour indiquer si l’autre partie à la demande est un locateur, un locataire, une coopérative, un membre d’une coopérative ou une autre partie.

Inscrivez les nom et adresse de l’autre partie. Si l’autre partie est une entreprise, inscrivez le nom de l’entreprise sous « Prénom ». Indiquez vos numéros de téléphone le jour et le soir ainsi que votre numéro de télécopieur, le cas échéant.

S’il y a plus d’une autre partie, indiquez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres parties dans le formulaire Liste des parties qui se trouve sur le site Web de la CLI à tribunalsontario.ca/cli/.

Partie 2 : Motifs de votre demande

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous estimez que la CLI a fait une erreur grave ou si vous n’avez pas pu raisonnablement participer à l’instance.

Dans l’espace prévu à cet effet, veuillez expliquer en détail pourquoi vous estimez que la demande de révision devrait être acceptée. Indiquez également comment, selon vous, l’ordonnance devrait être modifiée si votre demande de révision est accueillie. Si vous avez besoin de plus d’espace, vous pouvez joindre jusqu’à dix pages à double interligne. Vous pouvez également inclure des éléments de preuve ou de la jurisprudence qui, à votre avis, appuient votre demande de révision. Si votre demande de révision n’est pas conforme aux exigences, la CLI pourrait la refuser.

Important : Une partie ne peut déposer qu’une seule demande de révision d’une ordonnance. Il est donc important d’inclure tous vos motifs. Vous devez convaincre la CLI que :

  1. vous n’étiez pas en mesure de participer raisonnablement à la procédure pour l’une des raisons exposées ci-dessus;
  2. la commande résulte de l'une des erreurs graves décrites ci-dessus; ou
  3. Vous disposez de nouveaux éléments de preuve que vous n'auriez pas pu obtenir avant la décision et qui auraient vraisemblablement influencé l'issue de la procédure si celle-ci s'était déroulée devant la CLI.

Dans la formule, cochez la case appropriée qui convient pour indiquer si vous demandez à la CLI de suspendre l’ordonnance que vous voulez faire réviser ou de lever (annuler) une suspension.

Partie 3 : Signature

Si vous êtes l’auteur de la demande, cochez la case appropriée à côté de « Auteur de la demande ». Signez ensuite la demande et inscrivez la date.

Si vous êtes le représentant, cochez la case appropriée à côté de « Représentant ». Signez ensuite la demande et inscrivez la date.

Demande de services supplémentaires

La CLI souhaite que toute personne qui utilise ses services puisse demander et recevoir les mesures d’adaptation ou des services en français afin de pouvoir participer à ses instances sur un pied d’égalité avec les autres.

Cochez la case appropriée qui conviennent dans la formule pour indiquer si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario, de services en français, ou des deux. La CLI n’inclura pas une copie de cette demande avec la copie de la demande de révision remise aux autres parties. Cependant, les renseignements seront inclus dans votre dossier de requête. Ce dossier peut être consulté par les autres parties à la demande de révision.

Si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation aux termes du Code des droits de la personne, expliquez dans l’espace prévu les services dont vous avez besoin.

Formule de renseignements pour le paiement

Remplissez cette formule pour fournir à la CLI les renseignements nécessaires au traitement de votre requête. Votre requête ne sera pas acceptée si vous n’acquittez pas ces droits au moment où vous déposez la requête. Si vous devez de l’argent à la CLI parce que vous avez omis d’acquitter des droits, une amende ou des frais fixés par ordonnance, votre requête pourra être rejetée ou abandonnée.

Vous pouvez demander une dispense des frais si vous respectez les conditions d’admissibilité financière énoncées par la CLI. Vous devrez remplir la Demande de dispense du paiement des droits qui est accessible sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli. Pour obtenir plus de renseignements sur les dispenses du paiement des droits et sur les critères d’admissibilité, consultez les règles sur la dispense de paiement des droits et les directives de pratique à la page des Règles de pratique du site Web de la CLI.

Méthode de paiement

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous voulez payer par mandat, par chèque certifié ou par carte de crédit (Visa ou MasterCard).

Si vous déposez votre requête par la poste ou par service de messagerie, vous pouvez payer par carte de crédit en remplissant le formulaire de paiement par carte de crédit et en le joignant à votre requête. Vous ne pouvez pas payer en espèces ou par carte de débit si vous déposez votre requête par la poste ou par service de messagerie.

Vous pouvez également remplir votre requête et payer les droits de dépôt en ligne en utilisant le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Ne téléversez pas les renseignements sur la carte de crédit dans les documents si vous utilisez le Portail.

Votre requête ne sera pas acceptée si vous n’acquittez pas ces droits au moment où vous déposez la requête. Si vous devez de l’argent à la CLI parce que vous avez omis d’acquitter des droits, une amende ou des frais fixés par ordonnance, votre requête pourra être rejetée ou abandonnée.

Vous pouvez demander une dispense des frais si vous respectez les conditions d’admissibilité financière énoncées par la CLI. Vous devrez remplir la Demande de dispense du paiement des droits. Pour obtenir plus de renseignements sur les dispenses du paiement des droits et sur les critères d’admissibilité, consultez les Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits.

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Section E : Quoi inclure quand vous déposez votre requête

Pour déposer la présente demande, vous devez inclure ce qui suit :

Votre demande de révision d’une ordonnance sera refusée si vous ne payez pas les droits de présentation.

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Section F : Comment déposer votre demande

Vous pouvez déposer votre requête de l’une ou l’autre des façons suivantes :

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Section G : Que faire si vous avez des questions

Vous pouvez visiter le site Web de la CLI à: tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.

Vous pouvez appeler la CLI en composant le 416-645-8080 dans la région de Toronto, ou sans frais le 1-888-332-3234 de l’extérieur de Toronto, et parler à un de nos agents du service à la clientèle.

Des agents du service à la clientèle prendront vos appels du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Nos agents peuvent vous fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation, mais non des conseils juridiques. Vous pouvez aussi tirer avantage de notre service de messages automatisés, accessible en tout temps aux mêmes numéros.

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