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Table des Matières
Toute partie à une ordonnance rendue par la Commission de la location immobilière (CLI) peut présenter une demande de révision d’une ordonnance. En outre, toute autre personne directement touchée par le résultat d’une ordonnance particulière peut déposer une demande de révision d’une ordonnance.
La CLI prend en considération uniquement la demande de révision d’une ordonnance définitive ou d’une ordonnance provisoire qui tranche de façon définitive les droits d’une partie.
La demande de révision d’une ordonnance ou d’une décision doit être présentée à la CLI au plus tard 30 jours après la date à laquelle l’ordonnance a été rendue.
Si la demande est présentée après le délai de 30 jours, la personne auteure de la demande doit aussi demander la prolongation du délai. La Demande de prolongation ou de diminution de délai se trouve sur le site Web de la CLI à tribunalsontario.ca/cli/.
Pour vous aider à remplir votre demande de révision d’une ordonnance, il vous est conseillé de lire d’abord la Ligne directrice d’interprétation no 8, Révision d'une ordonnance et la Règle 26, Révision d'une ordonnance de la CLI. Cette ligne directrice et cette règle se trouvent sur le site Web de la CLI à tribunalsontario.ca/cli/.
Une demande de révision d’une ordonnance peut être présentée par une partie touchée par une ordonnance si, soit :
La demande de révision d’une ordonnance ne vise pas à donner à une partie la possibilité de faire entendre sa cause une deuxième fois parce qu’elle n’est pas satisfaite de la décision de la CLI.
Voice quelques exemples de ce qui pourrait être considéré comme une erreur grave :
Voici des exemples de situations où la CLI pourrait conclure qu’une partie n’a pas pu raisonnablement participer à une instance :
Veuillez lire ces directives avant de remplir la formule. Vous devez vous assurer que votre requête est correcte et complète. Suivez les directives avec soin lorsque vous remplissez la formule de requête.
Les renseignements que vous inscrivez dans la formule sont lus par un moyen électronique; il importe donc que vous suiviez les directives ci-après :
Ombrez le cercle qui convient pour indiquer si vous êtes un locateur, un locataire, une coopérative, un membre d’une coopérative ou une autre partie.
Inscrivez vos nom et adresse. Si le demandeur est une entreprise, inscrivez le nom de l’entreprise sous « Prénom ». Indiquez vos numéros de téléphone le jour et le soir ainsi que votre numéro de télécopieur, le cas échéant.
Inscrivez l’adresse complète du logement locatif, y compris le numéro du logement (ou d’appartement ou de suite) et le code postal.
Si le nom de la rue comporte un point cardinal qui n’entre pas dans les cinq espaces prévus (Nord-Est, par exemple), utilisez les abréviations suivantes : NE pour Nord- Est, NO pour Nord-Ouest, SE pour Sud-Est et SO pour Sud-Ouest.
Exemple :
Si le logement visé est l’appartement 208 au 1120 de la rue Champlain Nord, Timmins, voici comment vous devez remplir la partie 1 de la formule :
Ombrez le cercle qui convient pour indiquer si l’autre partie à la demande est un locateur, un locataire, une coopérative, un membre d’une coopérative ou une autre partie.
Inscrivez les nom et adresse de l’autre partie. Si l’autre partie est une entreprise, inscrivez le nom de l’entreprise sous « Prénom ». Indiquez vos numéros de téléphone le jour et le soir ainsi que votre numéro de télécopieur, le cas échéant.
S’il y a plus d’une autre partie, indiquez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres parties dans le formulaire Liste des parties qui se trouve sur le site Web de la CLI à tribunalsontario.ca/cli/.
Ombrez la ou les cases qui conviennent pour indiquer si vous estimez que la CLI a fait une erreur grave ou si vous n’avez pas pu raisonnablement participer à l’instance.
Dans l’espace prévu, décrivez en détail l’erreur grave que selon vous l’ordonnance contient ou expliquez pourquoi vous n’avez pas pu raisonnablement participer à l’instance. Indiquez aussi comment selon vous l’ordonnance devrait être modifiée si votre demande est acceptée.
Important : Une partie ne peut déposer qu’une seule demande de révision d’une ordonnance. Il est donc important d’inclure tous les motifs de votre demande. Si vous ne convainquez pas la CLI qu’il pourrait y avoir une erreur grave dans l’ordonnance ou que vous n’avez pas pu raisonnablement participer à l’instance, votre demande de révision d’une ordonnance pourrait être rejetée sans autre examen.
Dans la formule, ombrez le cercle qui convient pour indiquer si vous demandez à la CLI de suspendre l’ordonnance que vous voulez faire réviser ou de lever (annuler) une suspension.
Si vous êtes l’auteur de la demande, ombrez le cercle à côté de « Auteur de la demande ». Signez ensuite la demande et inscrivez la date.
Si vous êtes le représentant, ombrez le cercle à côté de « Représentant ». Signez ensuite la demande et inscrivez la date.
La CLI souhaite que toute personne qui utilise ses services puisse demander et recevoir les mesures d’adaptation ou des services en français afin de pouvoir participer à ses instances sur un pied d’égalité avec les autres.
Ombrez la case ou les cases qui conviennent dans la formule pour indiquer si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario, de services en français, ou des deux. La CLI n’inclura pas une copie de cette demande avec la copie de la demande de révision remise aux autres parties. Cependant, les renseignements seront inclus dans votre dossier de requête. Ce dossier peut être consulté par les autres parties à la demande de révision.
Si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation aux termes du Code des droits de la personne, expliquez dans l’espace prévu les services dont vous avez besoin.
Remplissez cette formule pour fournir à la CLI les renseignements nécessaires au traitement de votre requête. Votre requête ne sera pas acceptée si vous n’acquittez pas ces droits au moment où vous déposez la requête. Si vous devez de l’argent à la CLI parce que vous avez omis d’acquitter des droits, une amende ou des frais fixés par ordonnance, votre requête pourra être rejetée ou abandonnée.
Vous pouvez demander une dispense des frais si vous respectez les conditions d’admissibilité financière énoncées par la CLI. Vous devrez remplir la Demande de dispense du paiement des droits qui est accessible sur le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli. Pour obtenir plus de renseignements sur les dispenses du paiement des droits et sur les critères d’admissibilité, consultez les règles sur la dispense de paiement des droits et les directives de pratique à la page des Règles de pratique du site Web de la CLI.
Ombrez la case appropriée pour indiquer si vous voulez payer en ligne, par mandat, par chèque certifié ou par carte de crédit (Visa ou MasterCard). Vous pouvez payer en ligne par carte de débit ou de crédit. Si vous payez en ligne, envoyez votre reçu et votre requête par courriel à LTBpayments@ontario.ca.
Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie, vous payer par carte de crédit en remplissant le formulaire Paiement par carte de crédit et en le faisant parvenir avec votre requête. Vous ne pouvez pas payer en argent comptant ou par carte de débit si vous déposez votre requête par la poste ou par service de messagerie.
Pour déposer la présente demande, vous devez inclure ce qui suit :
Votre demande de révision d’une ordonnance sera refusée si vous ne payez pas les droits de présentation.
Vous pouvez déposer votre requête de l’une ou l’autre des façons suivantes :
Vous pouvez payer en ligne par carte de débit ou de crédit. Si vous payez en ligne, envoyez votre reçu et votre requête à LTBpayments@ontario.ca.
Expédiez votre requête demande de révision au bureau de la CLI le plus près.
Pour trouver une liste des adresses des bureaux de la CLI, vous n’avez qu’à visiter le site Web de la CLI à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli. Vous pouvez également appeler la CLI au 416-645-8080 ou, sans frais, au 1-888-332-3234.
Si vous postez votre requête ou l’envoyez par service de messagerie, vous pouvez acquitter les droits par chèque certifié, mandat ou carte de crédit (Visa ou MasterCard). Le chèque certifié ou le mandat doit être établi à l’ordre du ministre des Finances. Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie et payez par Visa ou MasterCard, vous devez remplir le formulaire Paiement par carte de crédit et le faire parvenir avec votre requête.
Le 31 décembre 2021, la CLI mettra hors service les télécopieurs assignés aux bureaux régionaux. Cela signifie que, sauf dans des cas très limités, la CLI n’acceptera plus aucun document, y compris des requêtes, envoyé par télécopieur.
Si le télécopieur est la seule méthode à votre disposition pour déposer des requêtes ou soumettre des documents urgents parce que vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à Internet ou que vous ne pouvez pas vous rendre à un bureau local de ServiceOntario, vous pouvez utiliser la nouvelle ligne de télécopieur, qui a été créée pour des circonstances de ce genre, si vous envoyez par télécopieur des requêtes et documents qui n’exigent pas le paiement de frais de dépôt ou pour lesquels une dispense des frais a été obtenue. Le numéro de la ligne de télécopieur est le 1 833 610-2242 ou 416 326 6455.
En raison des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement, la CLI ne peut plus accepter de paiement par carte de crédit sur un document envoyé par télécopieur. Les requêtes contenant des données de carte de crédit seront automatiquement annulées et la CLI ne les traitera pas. Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234 pour savoir comment effectuer un paiement.
Vous pouvez visiter le site Web de la CLI à: tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Vous pouvez appeler la CLI en composant le 416-645-8080 dans la région de Toronto, ou sans frais le 1-888-332-3234 de l’extérieur de Toronto, et parler à un de nos agents du service à la clientèle.
Des agents du service à la clientèle prendront vos appels du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Nos agents peuvent vous fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d’habitation, mais non des conseils juridiques. Vous pouvez aussi tirer avantage de notre service de messages automatisés, accessible en tout temps aux mêmes numéros.